Règlement
RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
BALTICUS-WATCHES.COM
TABLE DES MATIÈRES :
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. MOYENS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
5. COÛT, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON DU PRODUIT
6. PROCÉDURE D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RÈGLEMENT DES LITIGES, ET CONDITIONS D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. DROIT DE RÉTRACTATION
9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS
10. AVIS SUR LES PRODUITS
11. CONTENUS ILLICITES ET AUTRES CONTENUS CONTRAIRES AU RÈGLEMENT
12. DISPOSITIONS FINALES
13. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce Règlement de la Boutique en ligne a été préparé par les juristes du site Prokonsumencki.pl. La Boutique en ligne www.balticus-watches.com veille au respect des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits que lui confère la Loi relative aux droits des consommateurs. Les dispositions contractuelles moins favorables au consommateur que celles de la Loi relative aux droits des consommateurs sont nulles et remplacées par les dispositions de cette loi. Par conséquent, les dispositions du présent Règlement n’ont pas pour objet d’exclure ou de limiter les droits des consommateurs qui leur sont conférés par des dispositions légales impératives, et tout doute éventuel doit être interprété en faveur du consommateur. En cas d’incompatibilité éventuelle entre les dispositions du présent Règlement et les dispositions susmentionnées, ces dernières prévalent et doivent être appliquées.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La Boutique en ligne accessible à l’adresse www.balticus-watches.com est exploitée par BALTICUS SPÓŁKA AKCYJNA, dont le siège social est à Rekowo Górne (adresse du siège : ul. Osiedlowa 12/1, 84-123 Rekowo Górne et adresse de correspondance : ul. 10 lutego 25, 81-533 Gdynia), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000823049 ; le tribunal d’immatriculation auprès duquel sont conservés les documents de la société : Tribunal d’arrondissement de Gdańsk - Północ Gdańsku, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national ; capital social de 12 500 725,00 zł ; NIP : 5871724531 ; REGON : 385485602 ; adresse électronique : info@balticus-watches.com et numéro de téléphone : +48 512 344 220.
1.2. Le présent Règlement s’adresse aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels utilisant la Boutique en ligne, sauf disposition contraire du Règlement.
1.3. Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans la Boutique en ligne dans le cadre de l’exécution des dispositions du présent Règlement est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pendant la durée et sur la base des fondements et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la Boutique en ligne. La politique de confidentialité présente notamment les règles relatives au traitement des données personnelles par le Responsable dans la Boutique en ligne, y compris les fondements, les finalités et la durée du traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées, et les informations concernant l’utilisation de cookies et d’outils analytiques dans la Boutique en ligne. L’utilisation de la Boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la communication des données personnelles par l’Utilisateur ou le Client utilisant la Boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).
1.4. Définitions :
1.4.1. RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES, RÈGLEMENT – règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1–102).
1.4.2. JOUR OUVRABLE – jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.
1.4.3. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant de créer un Compte.
1.4.4. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en définissant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
1.4.5. CLIENT – (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique, ou, dans les cas prévus par les dispositions légales d’application générale, personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité organisationnelle dépourvue de personnalité morale, à laquelle la loi confère la capacité juridique, qui a conclu ou entend conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.
1.4.6. CODE CIVIL – loi du 23 avril 1964 portant Code civil (Journal officiel de 1964, n° 16, position 93, telle que modifiée).
1.4.7. COMPTE – Service électronique, ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire, identifié par un nom (identifiant) et un mot de passe fournis par l’Utilisateur, dans lequel sont stockées les données fournies par l’Utilisateur ainsi que les informations relatives aux Commandes qu’il a passées dans la Boutique en ligne.
1.4.8. NEWSLETTER – Service électronique, service de distribution électronique fourni par le Prestataire au moyen du courrier électronique, qui permet à tous les Utilisateurs qui y ont recours de recevoir automatiquement du Prestataire des contenus périodiques correspondant aux éditions successives de la newsletter et contenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions de la Boutique en ligne.
1.4.9. CONTENUS ILLÉGAUX – informations qui, en elles-mêmes ou par référence à une activité, y compris la vente de Produits ou la fourniture de Services électroniques, ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne ou au droit de tout État membre conforme au droit de l’Union européenne, indépendamment de l’objet ou de la nature précise de ce droit.
1.4.10. PRODUIT – bien meuble faisant l’objet d’un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
1.4.11. PRÉCOMMANDE – modèle de vente dans lequel le délai d’exécution du Contrat de vente par le Vendeur commence à courir à compter de la date de lancement officiel du Produit, indiqué sur le site de la Boutique en ligne comme « Précommande », « Avant-première », « Précommande » ou par toute autre mention équivalente, avec indication de la date prévue de son lancement officiel.
1.4.12. RÈGLEMENT – le présent règlement de la Boutique en ligne.
1.4.13. BOUTIQUE EN LIGNE – boutique en ligne du Prestataire accessible à l’adresse suivante : www.balticus-watches.com.
1.4.14. VENDEUR ; PRESTATAIRE – BALTICUS SPÓŁKA AKCYJNA, dont le siège social est situé à Rekowo Górne (adresse du siège : ul. Osiedlowa 12/1, 84-123 Rekowo Górne et adresse de correspondance : ul. 10 lutego 25, 81-533 Gdynia) ; inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000823049 ; tribunal chargé de la tenue des documents de la société : Sąd Rejonowy Gdańsk - Północ Gdańsku, VIIIe chambre commerciale du Registre national des tribunaux ; capital social : 12 500 725,00 zł ; NIP : 5871724531 ; REGON : 385485602 ; adresse électronique : info@balticus-watches.com et numéro de téléphone de contact : +48 512 344 220.
1.4.15. CONTRAT DE VENTE – contrat de vente d’un Produit (dans le cas d’un bien meuble ou d’un bien meuble comportant des éléments numériques), (2) contrat de fourniture d’un Produit (dans le cas d’un contenu numérique ou d’un service numérique), (3) contrat de prestation ou d’utilisation d’un Produit (dans le cas d’un service autre qu’un service numérique et des autres Produits), conclu ou à conclure entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
1.4.16. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire au Bénéficiaire du service par l’intermédiaire de la Boutique en ligne et ne constituant pas un Produit.
1.4.17. BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE – (1) personne physique ayant la pleine capacité juridique, et, dans les cas prévus par les dispositions légales généralement applicables, également personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ; ou (3) entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique – bénéficiant ou ayant l’intention de bénéficier du Service électronique.
1.4.18. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, position 827, telle que modifiée)
1.4.19. COMMANDE - déclaration de volonté du Client, effectuée au moyen du Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente d’un Produit avec le Vendeur.
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
2.1. Les Services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.
2.1.1. Compte - l’Utilisateur peut utiliser son Compte après avoir effectué trois étapes successives : (1) remplir le Formulaire d’inscription, (2) cliquer sur le champ «Se connecter» et (3) saisir le code de vérification envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur dans le Formulaire d’inscription. Le Formulaire d’inscription doit contenir les données suivantes concernant l’Utilisateur : adresse e-mail.
2.1.1.1. Le Service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut supprimer son Compte (le clôturer) à tout moment et sans motif, en adressant une demande en ce sens au Prestataire de services, notamment par e-mail à l’adresse info@balticus-watches.com ou par courrier à l’adresse suivante : ul. 10 lutego 25, 81-533 Gdynia.
2.1.2. Formulaire de commande - l’utilisation du Formulaire de commande commence au moment où le Client ajoute le premier Produit au panier électronique de la Boutique en ligne. La Commande est passée après que le Client a effectué deux étapes successives : (1) remplir le Formulaire de commande et (2) cliquer, sur la page de la Boutique en ligne, après avoir rempli le Formulaire de commande, sur le champ «Payer maintenant». Jusqu’à ce moment, le Client peut modifier lui-même les données saisies (à cette fin, il convient de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur la page de la Boutique en ligne). Le Formulaire de commande doit contenir les données suivantes concernant le Client : prénom et nom/raison sociale, adresse (rue, numéro de domicile/d’appartement, code postal, localité, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact, ainsi que les données relatives au Contrat de vente : Produit(s), quantité de Produit(s), lieu et mode de livraison du/des Produit(s), mode de paiement. Pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs, la raison sociale et le numéro d’identification fiscale (NIP) doivent également être indiqués.
2.1.2.1. Le service électronique Formulaire de commande est fourni gratuitement et est ponctuel. Il prend fin lorsque la commande est passée par son intermédiaire ou lorsque le Bénéficiaire du service cesse auparavant de passer une commande par son intermédiaire.
2.1.3. Newsletter – l’inscription à la Newsletter s’effectue en renseignant l’adresse électronique à laquelle les éditions suivantes de la Newsletter doivent être envoyées, dans l’onglet « Newsletter » visible sur le site de la boutique en ligne, puis en cliquant sur le bouton d’action.
2.1.3.1. Le service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Bénéficiaire du service peut à tout moment et sans motif se désabonner de la Newsletter en adressant une demande à cet effet au Prestataire de services, notamment par courrier électronique à l’adresse : info@balticus-watches.com ou également par écrit à l’adresse : ul. 10 lutego 25, 81-533 Gdynia.
2.2. Exigences techniques nécessaires à la compatibilité avec le système informatique utilisé par le Prestataire de services : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia disposant d’un accès à Internet ; (2) un accès à la messagerie électronique ; (3) un navigateur Internet dans sa version actuelle : Mozilla Firefox ; Opera ; Google Chrome ; Safari ; Microsoft Edge ; (4) résolution d’écran minimale recommandée : 1024x768 ; (5) activation, dans le navigateur Internet, de l’enregistrement des fichiers Cookies et de la prise en charge de Javascript.
2.3. Le Bénéficiaire du service est tenu d’utiliser la boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité, des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire de services et des tiers. Le Bénéficiaire du service est tenu de fournir des données conformes à la réalité. Il lui est interdit de fournir des contenus illicites, y compris des contenus illégaux.
2.4. La procédure de réclamation concernant les services électroniques est indiquée au point 6 du règlement.
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. La conclusion du contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a préalablement passé une commande au moyen du formulaire de commande de la boutique en ligne, conformément au point 2.1.2 du règlement.
3.2. Le prix du Produit ou la rémunération due pour le Produit affichés sur le site de la Boutique en ligne sont indiqués en zlotys polonais (PLN) ou dans une autre devise actuellement disponible dans la Boutique en ligne et choisie par le Client, et incluent les taxes. Le Client est informé du prix total ou de la rémunération totale, taxes comprises, et, lorsque la nature du Produit ne permet pas, raisonnablement, d’en calculer le montant à l’avance, de la manière dont ils seront calculés, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison ou les frais postaux) et des autres frais ; lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé, le Client est informé de l’obligation de les acquitter sur les pages de la Boutique en ligne, notamment au cours du processus de commande et au moment où le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente. En cas de Contrat de vente portant sur un Produit conclu pour une durée indéterminée ou comprenant un abonnement, le Vendeur indique de la même manière le prix total ou la rémunération totale couvrant l’ensemble des paiements pour la période de facturation et, lorsque le Contrat de vente prévoit un tarif fixe, également le montant total des paiements mensuels. Lors de la livraison d’un Produit dans un pays situé hors de l’Union européenne, le prix affiché du Produit ne comprend pas les droits de douane ni les taxes locales à l’importation dans le pays de destination. Le Client est informé de l’obligation de s’en acquitter conformément à la législation du pays de destination, selon les modalités indiquées au point 5.4 du Règlement.
3.3. Procédure de conclusion du Contrat de vente dans la Boutique en ligne au moyen du Formulaire de commande
3.3.1. La conclusion du Contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient après que le Client a passé une Commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.1.2 du Règlement.
3.3.2. Après la passation de la Commande, le Vendeur en confirme rapidement la réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour exécution sont effectuées par l’envoi par le Vendeur au Client d’un courrier électronique approprié à l’adresse électronique du Client indiquée lors de la passation de la Commande. Ce courrier contient au minimum la déclaration du Vendeur confirmant la réception de la Commande et son acceptation pour exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu à la réception par le Client de ce courrier électronique.
3.4. La conservation, la sécurisation et la mise à disposition du Client du contenu du contrat de vente conclu sont assurées par (1) la mise à disposition du présent règlement sur le site de la Boutique en ligne et (2) l’envoi au Client du courrier électronique visé au point 3.3.2 du règlement. Le contenu du contrat de vente est également conservé et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.
4. MOYENS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
4.1. Le Vendeur met à la disposition du Client les moyens de paiement suivants au titre du contrat de vente :
4.1.1. Paiement en espèces contre remboursement à la réception du colis.
4.1.2. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.
4.1.3. Paiements électroniques et paiements par carte bancaire par l’intermédiaire des services Przelewy24.pl et Shopify Payments – les moyens de paiement actuellement disponibles sont indiqués sur le site de la Boutique en ligne, dans la rubrique d’information consacrée aux moyens de paiement, ainsi que sur les sites https://www.przelewy24.pl/, https://help.shopify.com/en/manual/payments.
4.1.3.1. Les paiements par voie électronique et par carte bancaire sont traités, selon le choix du Client, par l’intermédiaire des services Przelewy24.pl ou Shopify Payments. Le traitement des paiements électroniques et par carte bancaire est assuré par :
4.1.3.1.1. Przelewy24.pl – société PAYPRO SPÓŁKA AKCYJNA, dont le siège social est à Poznań (adresse du siège : ul. Pastelowa 8, 60-198 Poznań), inscrite au registre des entrepreneurs du registre judiciaire national tenu par le tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIe chambre commerciale du registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000347935, capital social : 5 476 300,00 zł, NIP 7792369887, REGON 301345068.
4.1.3.1.2. Shopify Payments - société Shopify International Limited, numéro d’identification de la société : 560279, siège social : Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
4.2. Délai de paiement :
4.2.1. Si le Client choisit de payer par virement bancaire, par paiement électronique ou par carte bancaire, il est tenu d’effectuer le paiement dans un délai d’un jour calendaire à compter de la conclusion du contrat de vente.
4.2.2. Si le Client choisit le paiement en espèces à la livraison du colis, il est tenu d’effectuer le paiement à la réception du colis.
5. COÛT, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON DU PRODUIT
5.1. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et les services postaux) sont indiqués au Client sur le site de la Boutique en ligne, dans la rubrique d’information relative aux frais de livraison, ainsi que lors de la passation de la Commande, notamment au moment où le Client exprime sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.
5.2. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de livraison du Produit suivants :
5.2.1. Envoi par coursier, envoi par coursier contre remboursement.
5.2.2. Envoi avec retrait dans un casier automatique ou un point de retrait.
5.3. Le délai de livraison du Produit au Client est de 10 jours ouvrables au maximum, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit concerné ou lors de la passation de la Commande. Pour les Produits dont les délais de livraison diffèrent, le délai de livraison correspond au délai indiqué le plus long, sans toutefois pouvoir dépasser 10 jours ouvrables. Le délai de livraison du Produit au Client commence à courir comme suit :
5.3.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, par voie électronique ou par carte de paiement, le délai court à compter du crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur, sous réserve du point 5.3.3.
5.3.2. Si le Client choisit le paiement en espèces à la livraison, le délai court à compter de la conclusion du Contrat de vente, sous réserve du point 5.3.3.
5.3.3. Pour tout Produit proposé en précommande, le délai de livraison du Produit ne peut commencer à courir avant la date de sortie du Produit, qui est indiquée à chaque fois dans la description du Produit faisant l’objet de la précommande.
5.4. En cas de livraison du Produit dans des pays situés hors de l’Union européenne, le Client peut être redevable de frais d’importation supplémentaires, tels que les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le pays de destination et d’autres frais administratifs imposés par les autorités douanières locales. Ces frais ne sont inclus ni dans le prix du Produit ni dans les frais de livraison indiqués au point 5.1. Le Client est seul tenu de régler ces frais. Le Vendeur n’a aucune influence sur le montant de ces frais ni sur les procédures douanières du pays de destination.
6. PROCÉDURE D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
6.1. Le présent point 6 du Règlement définit la procédure d’examen des réclamations commune à toutes les réclamations adressées au Vendeur, notamment celles concernant les Produits, les Contrats de vente, les Services électroniques et les autres réclamations liées à l’activité du Vendeur ou de la Boutique en ligne.
6.2. Une réclamation peut être déposée, par exemple :
6.2.1. par voie électronique, par courrier électronique à l’adresse : reklamacje@balticus-watches.com.
6.3. Il est recommandé d’indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à son objet, notamment la nature et la date d’apparition du défaut ou du défaut de conformité au contrat ; (2) la demande visant à obtenir la mise en conformité, ou la déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat, ou toute autre demande ; et (3) les coordonnées de la personne qui dépose la réclamation. Cela facilitera et accélérera l’examen de celle-ci. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n’affectent pas la validité des réclamations déposées sans la description recommandée.
6.4. Si la personne qui dépose une réclamation modifie ses coordonnées pendant l’examen de celle-ci, elle est tenue d’en informer le Vendeur.
6.5. La personne qui dépose une réclamation peut y joindre des éléments de preuve (par exemple des photos, des documents ou le Produit) liés à l’objet de la réclamation. Le Vendeur peut également demander à cette personne de fournir des informations complémentaires ou de transmettre des éléments de preuve (par exemple des photos), si cela facilite et accélère l’examen de la réclamation.
6.6. Le Vendeur répondra à la réclamation dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.
6.7. Le fondement et l’étendue de la responsabilité légale du Vendeur sont définis par les dispositions légales généralement applicables, notamment le Code civil, la loi relative aux droits des consommateurs ainsi que la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Journal officiel n° 144, position 1204, avec modifications). Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires concernant la responsabilité du Vendeur, prévue par la loi, quant à la conformité du Produit au Contrat de vente :
6.7.1. En cas de réclamation concernant un Produit - bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques), à l’exclusion toutefois d’un bien meuble servant exclusivement de support à un contenu numérique, acheté par le Client en vertu d’un Contrat de vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de la Loi relative aux droits des consommateurs dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2023 s’appliquent, en particulier les articles 43a à 43g de cette loi. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit au Contrat de vente.
6.7.2. En cas de réclamation concernant un Produit - contenu ou service numérique, ou bien meuble servant exclusivement de support à un contenu numérique acheté par le Client en vertu d’un Contrat de vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023, ou avant cette date si la livraison de ce Produit devait avoir lieu ou a eu lieu après cette date, les dispositions de la Loi relative aux droits des consommateurs dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2023 s’appliquent, en particulier les articles 43h à 43q de cette loi. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit au Contrat de vente.
6.8. Outre la responsabilité légale, le Produit peut bénéficier d’une garantie, qui constitue une responsabilité contractuelle (supplémentaire) et peut être invoquée lorsque le Produit concerné est couvert par une garantie. Celle-ci peut être accordée par une entité autre que le Vendeur (par exemple, par le fabricant ou le distributeur). Les conditions détaillées de la responsabilité au titre de la garantie, y compris les coordonnées de l’entité responsable de son exécution et de celle habilitée à en bénéficier, figurent dans la description de la garantie, par exemple dans le certificat de garantie ou à tout autre endroit relatif à son octroi. Le Vendeur précise qu’en cas de non-conformité du Produit au contrat, le Client bénéficie de plein droit de recours juridiques à l’encontre du Vendeur et à ses frais, et que la garantie n’affecte pas ces recours.
6.9. Les dispositions du point 6.8.1. et 6.8.2. du Règlement relatives au consommateur s’appliquent également au Client, personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il ne présente pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité exercée par celle-ci, tel que déclaré dans le Registre central et les informations sur l’activité économique conformément aux dispositions applicables.
7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RÈGLEMENT DES LITIGES, ET CONDITIONS D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
7.1. Les modes de règlement des litiges sans recours au tribunal comprennent notamment : (1) aider les parties à rapprocher leurs points de vue, par exemple par la médiation ; (2) proposer une solution au litige, par exemple par la conciliation ; et (3) trancher le litige et imposer une solution aux parties, par exemple dans le cadre d’un arbitrage (tribunal arbitral). Des informations détaillées sur les possibilités offertes au Client ayant la qualité de consommateur pour recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, les conditions d’accès à ces procédures ainsi qu’un moteur de recherche convivial des organismes chargés du règlement amiable des litiges sont disponibles sur le site Internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs, à l’adresse : https://polubowne.uokik.gov.pl/.
7.2. Un point de contact est rattaché au président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs. Il a notamment pour mission d’informer les consommateurs sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le consommateur peut le contacter : (1) par téléphone, en appelant le 22 55 60 332 ou le 22 55 60 333 ; (2) par courriel, en envoyant un message à l’adresse kontakt.adr@uokik.gov.pl ; ou (3) par courrier ou en personne, au siège central de l’Office, plac Powstańców Warszawy 1, à Varsovie (00-030).
7.3. Le consommateur dispose notamment des possibilités suivantes pour recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges : (1) demander le règlement du litige à un tribunal arbitral permanent de la consommation ; (2) demander un règlement extrajudiciaire du litige au service régional de l’Inspection ; ou (3) solliciter l’aide du médiateur départemental (municipal) des consommateurs ou d’une organisation sociale dont les statuts prévoient la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs et l’Association des consommateurs polonais). Des conseils sont notamment disponibles par courriel à l’adresse porady@dlakonsumentow.pl et au numéro d’assistance téléphonique des consommateurs 801 440 220 (service ouvert les jours ouvrables, de 8 h à 18 h ; coût de l’appel selon le tarif de l’opérateur).
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut s’en rétracter dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, à l’exception des frais visés au point 8.8 du Règlement. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être faite, par exemple :
8.1.1. par voie électronique, par courrier électronique à l’adresse : info@balticus-watches.com.
8.2. Le retour du Produit - bien meuble (y compris d’un bien meuble comportant des éléments numériques) dans le cadre d’une rétractation peut être effectué dans le cadre du service Door2Door (le consommateur est alors invité à en informer le Vendeur, qui organisera l’enlèvement du Produit auprès du Client) ou (s’il ne souhaite pas utiliser le service Door2Door) à l’adresse suivante : ul. 10 lutego 25, 81-533 Gdynia.
8.3. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe n° 2 de la loi sur les droits des consommateurs et est également disponible au point 13 du Règlement. Le consommateur peut utiliser ce modèle de formulaire, mais n’y est pas obligé.
8.4. Le délai de rétractation commence à courir :
8.4.1. pour un contrat en vertu duquel le Vendeur remet un Produit et est tenu d’en transférer la propriété - à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du Produit. Dans le cas d’un contrat qui : (1) porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties - à compter du jour où le consommateur prend possession du dernier Produit, lot ou partie, ou (2) prévoit la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée - à compter du jour où le consommateur prend possession du premier Produit ;
8.4.2. pour les autres contrats - à compter du jour de la conclusion du contrat.
8.5. En cas de rétractation d’un contrat conclu à distance, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.
8.6. Produits - biens meubles, y compris les biens meubles comportant des éléments numériques :
8.6.1. Le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où il reçoit la déclaration de rétractation du consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit - bien meuble, y compris du bien meuble comportant des éléments numériques (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé dans la Boutique en ligne). Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre moyen de remboursement qui ne lui occasionne aucun frais. Pour les Produits - biens meubles (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques) - si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du consommateur, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
8.6.2. Dans le cas des Produits - biens meubles (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques) -, le consommateur est tenu de retourner sans délai le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne habilitée par le Vendeur à le récupérer, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où il a résilié le contrat, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Il suffit d’expédier le Produit avant l’expiration de ce délai pour le respecter.
8.6.3. Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit - bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) - résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
8.7. Produits - contenus numériques ou services numériques :
8.7.1. En cas de résiliation du contrat portant sur la fourniture d’un Produit - contenu numérique ou service numérique -, à compter de la réception de la déclaration de résiliation du contrat du consommateur, le Vendeur ne peut utiliser les contenus autres que les données à caractère personnel fournis ou créés par le consommateur au cours de l’utilisation du Produit - contenu numérique ou service numérique - fourni par le Vendeur, à l’exception des contenus qui : (1) sont utiles uniquement en lien avec le contenu numérique ou le service numérique ayant fait l’objet du contrat ; (2) concernent uniquement l’activité du consommateur au cours de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le Vendeur ; (3) ont été associés par le professionnel à d’autres données et ne peuvent en être séparés, ou ne peuvent l’être qu’au prix d’efforts disproportionnés ; (4) ont été créés par le consommateur conjointement avec d’autres consommateurs, qui peuvent toujours les utiliser. À l’exception des cas visés ci-dessus aux points (1) à (3), le Vendeur met à la disposition du consommateur, à sa demande, les contenus autres que les données à caractère personnel qui ont été fournis ou créés par le consommateur au cours de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le Vendeur. En cas de résiliation du contrat, le Vendeur peut empêcher le consommateur de continuer à utiliser le contenu numérique ou le service numérique, notamment en lui interdisant l’accès au contenu numérique ou au service numérique ou en bloquant son compte utilisateur, sans que cela porte atteinte aux droits du consommateur visés à la phrase précédente. Le consommateur a le droit de récupérer gratuitement auprès du Vendeur les contenus numériques, sans entrave de la part du Vendeur, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine.
8.7.2. En cas de rétractation du contrat portant sur la fourniture d’un Produit - contenu numérique ou service numérique, le consommateur est tenu de cesser d’utiliser ce contenu numérique ou ce service numérique et de le mettre à la disposition de tiers.
8.8. Frais éventuels liés à la rétractation du contrat par le consommateur, que celui-ci est tenu de supporter :
8.8.1. Dans le cas de Produits - biens meubles (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques), si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par la Boutique en ligne, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires qu’il a engagés.
8.8.2. Dans le cas de Produits - biens meubles (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques), le consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit.
8.8.3. Dans le cas d’un Produit - service dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir formulé une telle demande est tenu de payer les prestations fournies jusqu’au moment de la rétractation. Le montant dû est calculé proportionnellement à l’étendue des prestations fournies, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, le montant est calculé sur la base de la valeur marchande des prestations fournies.
8.9. Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation d’un contrat conclu à distance pour les contrats :
8.9.1. (1) portant sur une prestation de services pour laquelle le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé, avant le début de l’exécution, qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté par le Vendeur, et en a pris acte ; (2) dans lesquelles le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de survenir avant l’expiration du délai de rétractation ; (3) dont l’objet est la fourniture d’un Produit - bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) - non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individualisés ; (4) dont l’objet est la fourniture d’un Produit - bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) - susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation courte ; (5) dont l’objet est la fourniture d’un Produit - bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) - livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dont l’objet est la fourniture de Produits - biens meubles (y compris des biens meubles comportant des éléments numériques) -, qui, après la livraison, sont, de par leur nature, indissociablement mélangés à d’autres biens meubles, y compris des biens meubles comportant des éléments numériques ; (7) dont l’objet est la fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Vendeur n’a aucun contrôle ; (8) dans le cadre de laquelle le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit en outre des services autres que ceux demandés par le consommateur ou livre des Produits - biens meubles (y compris des biens meubles comportant des éléments numériques) -, autres que les pièces détachées nécessaires à la réparation ou à l’entretien, le consommateur dispose d’un droit de rétractation concernant les services ou Produits supplémentaires ; (9) dont l’objet est la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels fournis dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (10) portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ; (11) conclue lors d’une enchère publique ; (12) portant sur des services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de loisirs, d’événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat fixe une date ou une période d’exécution du service ; (13) portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix, si le Vendeur a commencé la prestation avec le consentement exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le Vendeur, et en a pris acte, et si le Vendeur a remis au consommateur la confirmation visée à l’art. 15, al. 1 et 2, ou à l’art. 21, al. 1, de la Loi sur les droits des consommateurs ; (14) portant sur des services pour lesquels le consommateur est tenu de payer un prix et dans le cadre desquels il a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation, et le service a déjà été entièrement exécuté avec le consentement exprès et préalable du consommateur.
8.10. Les dispositions concernant le consommateur figurant au présent point 8 du Règlement s’appliquent également au Bénéficiaire du service ou au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, notamment au regard de l’objet de l’activité économique qu’elle exerce, tel que déclaré conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique.
9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS
9.1. Le présent point 9 du Règlement ainsi que toutes les dispositions qu’il contient s’adressent exclusivement au Client ou au Bénéficiaire du service qui n’est ni un consommateur ni une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, notamment au regard de l’objet de l’activité économique qu’elle exerce, tel que déclaré conformément aux dispositions relatives au Registre central et à l’information sur l’activité économique.
9.2. Le Vendeur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion. Dans ce cas, la rétractation du Contrat de vente peut avoir lieu sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation du Client à l’encontre du Vendeur.
9.3. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour le Produit ou de la non-conformité du Produit au Contrat de vente est exclue.
9.4. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception.
9.5. Le Vendeur a le droit de limiter les moyens de paiement disponibles, y compris d’exiger le paiement intégral ou partiel à l’avance, indépendamment du moyen de paiement choisi par le Client et du fait qu’un Contrat de vente ait été conclu.
9.6. Le Prestataire peut résilier le contrat de fourniture du Service électronique avec effet immédiat et sans indication de motif, en adressant une déclaration à cet effet au Bénéficiaire du service.
9.7. La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers le Bénéficiaire du service/Client, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée, tant pour chaque réclamation prise isolément que pour l’ensemble des réclamations, au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente, sans toutefois dépasser mille zlotys. La limitation de montant visée à la phrase précédente s’applique à toutes les réclamations présentées par le Bénéficiaire du service/Client à l’encontre du Prestataire/Vendeur, y compris en cas de non-conclusion d’un Contrat de vente ou pour des réclamations sans lien avec un Contrat de vente. Le Prestataire/Vendeur n’est responsable envers le Bénéficiaire du service/Client que des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des retards dans le transport de l’envoi.
9.8. Tout litige survenant entre le Vendeur/Prestataire de services et le Client/Utilisateur est soumis au tribunal compétent du siège du Vendeur/Prestataire de services.
10. AVIS SUR LES PRODUITS
10.1. Le Vendeur permet à ses Clients de publier des avis sur les Produits et la Boutique en ligne et d’y accéder, selon les modalités définies au présent point du Règlement.
10.2. Le Client peut publier un avis en utilisant le formulaire permettant d’ajouter un avis sur un Produit ou sur la Boutique en ligne. Ce formulaire peut être mis à disposition directement sur le site de la Boutique en ligne (notamment au moyen d’un widget externe) ou être accessible au moyen d’un lien individuel envoyé au Client après son achat à l’adresse électronique qu’il a indiquée. Lorsqu’il publie un avis, l’Utilisateur peut également ajouter une évaluation graphique ou une photo du Produit, si cette option est disponible dans le formulaire d’avis.
10.3. Un avis sur un Produit ne peut être publié que pour des Produits effectivement achetés sur la Boutique en ligne du Vendeur et par le Client qui a acheté le Produit évalué. Il est interdit de conclure des Contrats de vente fictifs ou simulés dans le but de publier un avis sur un Produit. Un avis sur la Boutique en ligne peut être publié par toute personne qui en est Cliente.
10.4. Les Clients ne peuvent pas utiliser la publication d’avis à des fins illicites, notamment pour commettre des actes de concurrence déloyale ou porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits du Vendeur ou de tiers. En publiant un avis, le Client est tenu d’agir conformément à la loi, au présent Règlement et aux usages de bonne conduite.
10.5. Les avis peuvent être publiés directement sur le site de la Boutique en ligne (par exemple, sur la page du Produit concerné) ou sur un service externe de collecte d’avis avec lequel le Vendeur travaille et vers lequel il renvoie depuis le site de la Boutique en ligne (notamment au moyen d’un widget externe intégré au site de la Boutique en ligne).
10.6. Le Vendeur veille à ce que les avis publiés sur les Produits proviennent de ses Clients qui ont acheté le Produit concerné. À cette fin, le Vendeur prend les mesures suivantes pour vérifier que les avis proviennent bien de ses Clients :
10.6.1. Le Vendeur envoie à ses Clients (notamment par l’intermédiaire d’un service externe de collecte d’avis avec lequel il travaille) un lien individuel à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée lors de l’achat. Ainsi, seul le Client ayant acheté le Produit sur la Boutique en ligne a accès au formulaire d’avis.
10.6.2. En cas de doute du Vendeur ou de réserves émises à son égard par d’autres Clients ou des tiers quant à savoir si un avis provient d’un Client ou si un Client a acheté le Produit concerné, le Vendeur se réserve le droit de contacter l’auteur de l’avis afin de clarifier et de confirmer qu’il est effectivement Client de la Boutique en ligne ou qu’il a acheté le Produit évalué.
10.7. Toute remarque, tout recours contre la vérification d’un avis ou toute réserve quant à savoir si un avis provient d’un Client ou si un Client a acheté le Produit concerné peut être soumis selon une procédure analogue à la procédure de réclamation indiquée à l’article 6 du Règlement.
10.8. Le Vendeur ne publie pas et ne charge personne de publier de faux avis ou recommandations de Clients et ne déforme pas les avis ou recommandations de Clients dans le but de promouvoir ses Produits. Le Vendeur publie aussi bien les avis positifs que négatifs. Le Vendeur ne publie pas d’avis sponsorisés..
11. CONTENUS ILLICITES ET AUTRES CONTENUS CONTRAIRES AU RÈGLEMENT
11.1. Le présent article du Règlement contient les dispositions découlant du règlement sur les services numériques concernant la Boutique en ligne et le Prestataire de services. En règle générale, le Bénéficiaire du service n’est pas tenu de fournir de contenu lorsqu’il utilise la Boutique en ligne, sauf si le Règlement exige la communication de certaines données (par exemple, les données nécessaires pour passer une Commande). Le Bénéficiaire du service peut avoir la possibilité de publier un avis ou un commentaire dans la Boutique en ligne à l’aide des outils mis à sa disposition à cet effet par le Prestataire de services. Dans tous les cas où le Bénéficiaire du service fournit du contenu, il est tenu de respecter les règles énoncées dans le Règlement.
11.2. POINT DE CONTACT - Le Prestataire de services désigne l’adresse électronique info@balticus-watches.com comme point de contact unique. Ce point de contact permet au Prestataire de services de communiquer directement avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques. Il permet également aux destinataires du service (y compris aux Bénéficiaires du service) de communiquer directement, rapidement et facilement avec le Prestataire de services par voie électronique, aux fins de l’application du règlement sur les services numériques. Le Prestataire de services indique que le polonais et l’anglais sont les langues de communication avec son point de contact.
11.3. Procédure de signalement des Contenus illicites et mesures prises conformément à l’article 16 du règlement sur les services numériques :
11.3.1. Toute personne ou entité peut signaler au Prestataire de services, à l’adresse électronique info@balticus-watches.com, la présence de certaines informations qu’elle estime constituer un Contenu illicite.
11.3.2. Le signalement doit être suffisamment précis et dûment motivé. À cette fin, le Prestataire permet et facilite l’envoi, à l’adresse électronique indiquée ci-dessus, de signalements contenant tous les éléments suivants : (1) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne ou l’entité concernée estime que les informations signalées constituent des Contenus illicites ; (2) une indication claire de l’emplacement électronique exact des informations, tel qu’une ou plusieurs URL précises et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d’identifier les Contenus illicites, en fonction du type de contenu et du service concerné ; (3) le nom ou la dénomination et l’adresse e-mail de la personne ou de l’entité qui effectue le signalement, sauf si celui-ci concerne des informations considérées comme liées à l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ; et (4) une déclaration confirmant la conviction de bonne foi de la personne ou de l’entité qui effectue le signalement selon laquelle les informations et les allégations qu’il contient sont exactes et complètes.
11.3.3. Le signalement mentionné ci-dessus est considéré comme permettant d’acquérir une connaissance ou une conscience effective, aux fins de l’article 6 du règlement sur les services numériques, des informations qu’il vise, s’il permet au Prestataire agissant avec toute la diligence requise de constater, sans analyse juridique détaillée, le caractère illégal de l’activité ou des informations concernées.
11.3.4. Si un signalement contient les coordonnées électroniques de la personne ou de l’entité qui l’a effectué, le Prestataire adresse sans retard injustifié à cette personne ou à cette entité un accusé de réception du signalement. Le Prestataire informe également sans retard injustifié cette personne ou cette entité de sa décision concernant les informations visées par le signalement, en lui indiquant les possibilités de contester la décision prise.
11.3.5. Le Prestataire examine tous les signalements qu’il reçoit par le biais du mécanisme mentionné ci-dessus et prend des décisions concernant les informations visées par ces signalements dans les meilleurs délais, de manière objective et non arbitraire, avec toute la diligence requise. Si, aux fins de cet examen ou de la prise de décision, le Prestataire a recours à des moyens automatisés, il en fait mention dans la notification visée au point précédent.
11.4. Informations sur les restrictions imposées par le Prestataire concernant l’utilisation de la Boutique en ligne, en ce qui concerne les informations transmises par les Clients :
11.4.1. Le Client est soumis aux règles suivantes lorsqu’il fournit tout contenu dans la Boutique en ligne :
11.4.1.1. l’obligation d’utiliser la Boutique en ligne, y compris pour publier des contenus (par exemple dans le cadre d’avis ou de commentaires), conformément à sa destination, au présent Règlement et à la loi ainsi qu’aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité, des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers ;
11.4.1.2. l’obligation de fournir des contenus conformes à la réalité et de manière à ne pas induire en erreur ;
11.4.1.3. l’interdiction de fournir des contenus illicites, notamment des Contenus illicites ;
11.4.1.4. l’interdiction d’envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) par l’intermédiaire de la Boutique en ligne ;
11.4.1.5. l’interdiction de fournir des contenus contraires aux règles de savoir-vivre généralement admises sur Internet, notamment des contenus vulgaires ou offensants ;
11.4.1.6. l’obligation de disposer, lorsque cela est nécessaire, de tous les droits et autorisations requis pour fournir de tels contenus sur les pages de la Boutique en ligne, notamment des droits d’auteur ou des licences, autorisations et consentements nécessaires à leur utilisation, diffusion, mise à disposition ou publication, en particulier du droit de les publier et de les diffuser dans la Boutique en ligne, ainsi que du droit d’utiliser et de diffuser l’image ou les données à caractère personnel de tiers lorsque les contenus comprennent leur image ou leurs données à caractère personnel.
11.4.1.7. l’obligation d’utiliser la Boutique en ligne d’une manière qui ne menace pas la sécurité du système informatique du Prestataire, de la Boutique en ligne ou de tiers.
11.4.2. Le Prestataire se réserve le droit de modérer les contenus fournis par les Bénéficiaires du service sur le site de la Boutique en ligne. La modération est effectuée de bonne foi et avec la diligence requise, à l’initiative du Prestataire ou à la suite d’un signalement reçu, afin de détecter, d’identifier et de supprimer les Contenus illicites ou les autres contenus non conformes au Règlement, d’en empêcher l’accès ou de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences du droit de l’Union européenne et du droit national conforme au droit de l’Union européenne, notamment celles prévues par le règlement sur les services numériques, ainsi qu’aux exigences du Règlement.
11.4.3. Le processus de modération peut être effectué manuellement par une personne ou s’appuyer sur des outils automatisés ou partiellement automatisés qui aident le Prestataire à identifier les Contenus illicites ou les autres contenus non conformes au Règlement. Après avoir identifié de tels contenus, le Prestataire décide, le cas échéant, de les supprimer, d’en empêcher l’accès, d’en limiter autrement la visibilité ou de prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire (par exemple, contacter le Bénéficiaire du service afin de lui expliquer les réserves et de modifier le contenu). Le Prestataire informera clairement et de manière aisément compréhensible le Bénéficiaire du service qui a fourni le contenu (s’il dispose de ses coordonnées) de sa décision, des motifs de celle-ci ainsi que des possibilités de recours disponibles.
11.4.4. Dans l’exercice des droits et obligations qui lui incombent en vertu du règlement sur les services numériques, le prestataire de services est tenu d’agir avec diligence, de manière objective et proportionnée, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les bénéficiaires du service, et notamment des droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias ainsi que les autres droits et libertés fondamentaux.
11.5. Tous les commentaires, plaintes, réclamations, recours ou objections concernant les décisions, les autres actions ou l’absence d’action du prestataire de services à la suite d’un signalement reçu, ou une décision prise par le prestataire de services conformément aux dispositions du présent règlement, peuvent être soumis selon une procédure analogue à la procédure de réclamation indiquée au point 6 du règlement. Cette procédure est gratuite et permet de déposer des plaintes par voie électronique à l’adresse électronique indiquée. Le recours à la procédure de dépôt et de traitement des plaintes ne porte pas atteinte au droit de la personne ou de l’entité concernée d’engager une procédure judiciaire et ne porte pas atteinte à ses autres droits.
11.6. Le prestataire de services examine tous les commentaires, plaintes, réclamations, recours ou objections concernant les décisions, les autres actions ou l’absence d’action de sa part à la suite d’un signalement reçu ou d’une décision prise, dans les meilleurs délais et de manière non discriminatoire, objective et non arbitraire. Si une plainte ou un autre signalement contient des motifs suffisants permettant au prestataire de services de considérer que sa décision de ne pas agir à la suite d’un signalement est injustifiée, que les informations concernées par la plainte ne sont ni illicites ni non conformes au règlement, ou contient des informations indiquant que le comportement de la personne ayant déposé la plainte ne justifie pas la mesure prise, le prestataire de services annule ou modifie sans retard injustifié sa décision concernant la suppression éventuelle du contenu, l’impossibilité d’y accéder ou toute autre limitation de sa visibilité, ou prend toute autre mesure qu’il juge nécessaire.
11.7. Les bénéficiaires du service ainsi que les personnes ou entités ayant signalé des contenus illicites, auxquels sont destinées les décisions du prestataire de services concernant des contenus illicites ou non conformes au règlement, ont le droit de choisir tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques d’un État membre afin de résoudre les litiges relatifs à ces décisions, y compris les plaintes qui n’ont pas été résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes du prestataire de services.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. Les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne sont rédigés en polonais.
12.2. Modification du règlement :
12.2.1. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le présent Règlement pour des motifs importants, à savoir : une modification de la législation ; une modification des modes ou délais de paiement ou de livraison ; le fait d’être soumis à une obligation légale ou réglementaire ; une modification de l’étendue ou de la forme des Services électroniques fournis ; l’ajout de nouveaux Services électroniques ; la nécessité de parer à une menace imprévue et imminente liée à la protection de la Boutique en ligne, notamment des Services électroniques et des Bénéficiaires du service/Clients, contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d’autres menaces à la cybersécurité, dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l’exécution des dispositions du présent Règlement.
12.2.2. La notification des modifications proposées est envoyée au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Toutefois, les modifications peuvent être apportées sans respecter le délai de préavis de 15 jours lorsque le Prestataire de services : (1) est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à modifier le Règlement d’une manière ne lui permettant pas de respecter le délai de préavis de 15 jours ; ou (2) doit, à titre exceptionnel, modifier son Règlement afin de parer à une menace imprévue et imminente liée à la protection de la Boutique en ligne, notamment des Services électroniques et des Bénéficiaires du service/Clients, contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d’autres menaces à la cybersécurité. Dans les deux derniers cas mentionnés dans la phrase précédente, les modifications prennent effet immédiatement, sauf s’il est possible ou nécessaire de prévoir un délai plus long pour leur entrée en vigueur, ce dont le Prestataire de services informe les intéressés dans chaque cas.
12.2.3. Dans le cas des contrats à exécution continue (par exemple, la fourniture du Service électronique - Compte), le Bénéficiaire du service a le droit de résilier le contrat avec le Prestataire de services avant l’expiration du délai de préavis relatif aux modifications proposées. Cette résiliation prend effet 15 jours après la réception de la notification. Dans le cas d’un contrat à exécution continue, le Règlement modifié lie le Bénéficiaire du service s’il a été dûment informé des modifications, conformément au délai de préavis avant leur entrée en vigueur, et s’il n’a pas résilié le contrat pendant ce délai. En outre, à tout moment après avoir reçu la notification des modifications, le Bénéficiaire du service peut accepter les modifications apportées et ainsi renoncer à poursuivre le délai de préavis. Dans le cas d’un contrat autre qu’un contrat à exécution continue, les modifications du Règlement ne portent en aucune manière atteinte aux droits acquis par le Bénéficiaire du service avant la date d’entrée en vigueur des modifications du Règlement. En particulier, ces modifications n’ont aucune incidence sur les Commandes déjà passées ou en cours de passation, ni sur les Contrats de vente conclus, en cours d’exécution ou exécutés.
12.2.4. Si une modification du règlement entraîne l’introduction de nouveaux frais ou l’augmentation des frais existants, le consommateur a le droit de résilier le contrat.
12.3. Le présent point 12.3 du règlement et toutes les dispositions qu’il contient visent à satisfaire aux obligations d’information incombant aux distributeurs d’équipements au sens de l’article 4, point 2, de la loi du 11 septembre 2015 relative aux équipements électriques et électroniques usagés (Journal officiel de 2015, position 1688, telle que modifiée).
12.3.1. Il est interdit de jeter les équipements électriques et électroniques usagés (portant le symbole de collecte sélective) avec les autres déchets. Le détenteur d’un équipement usagé provenant des ménages est tenu de le remettre à un collecteur d’équipements usagés ou à une entité habilitée à collecter les équipements usagés.
12.3.2. Le vendeur est tenu de reprendre gratuitement, dans ses points de vente, les équipements usagés provenant des ménages, à condition que l’équipement usagé soit du même type et ait rempli les mêmes fonctions que l’équipement vendu.
12.3.3. Lorsqu’il livre au client un équipement destiné aux ménages, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l’équipement usagé provenant des ménages au lieu de livraison de cet équipement, à condition que l’équipement usagé soit du même type et ait rempli les mêmes fonctions que l’équipement livré. Le client peut signaler son souhait de remettre son équipement usagé au vendeur dans les circonstances susmentionnées en indiquant cette demande dans les commentaires destinés au vendeur lors de la commande, ou à l’adresse info@balticus-watches.com immédiatement après avoir passé sa commande.
12.3.4. Le client peut rapporter, sans obligation d’acheter un équipement neuf, les équipements usagés provenant des ménages dont aucune dimension extérieure ne dépasse 25 cm, dans tout magasin disposant d’une surface de vente d’au moins 400 m2 consacrée à la vente d’équipements destinés aux ménages.
12.3.5. Le vendeur peut refuser de reprendre : (1) un équipement usagé qui, en raison de sa contamination, présente un risque pour la santé ou la vie des personnes chargées de sa collecte ; et (2) un équipement usagé incomplet ainsi que des pièces provenant d’équipements usagés dont la collecte est interdite conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la loi du 11 septembre 2015 relative aux équipements électriques et électroniques usagés (Journal officiel de 2015, position 1688, telle que modifiée).
12.3.6. Dans les cas susmentionnés, le Client peut remettre les équipements usagés au point de collecte compétent ou à une entité exploitant une installation de traitement.
12.3.7. Exemples de points de collecte des équipements usagés dans le district de Puck : (1) PUCKA GOSPODARKA KOMUNALNA Sp. z o.o., ul. Zamkowa 6, 84-100 Puck, (2) KROKOWSKIE PRZEDSIĘBIORSTWO KOMUNALNE Sp. z o.o., ul. Gdańska 78, 84-120 Władysławowo.
12.3.8. Les informations sur tous les points de collecte des équipements usagés dans l’ensemble du pays sont disponibles grâce au moteur de recherche du registre national des entités – BDO, à l’adresse : https://rejestr-bdo.mos.gov.pl/Registry/Index?pageNumber=1&placeType=residenceOrBusinessAddress&t=1675268278907&tables=ActivityScope4Table2.
12.3.9. Conformément à la loi du 24 avril 2009 relative aux piles et accumulateurs (Journal officiel de 2009, n° 79, position 666, telle que modifiée), le Vendeur est tenu de reprendre les piles usagées (au sens de la loi relative aux piles et accumulateurs) ainsi que les accumulateurs usagés (au sens de la loi relative aux piles et accumulateurs) auprès du Client qui est un utilisateur final au sens de cette loi.
12.4. Les questions non régies par le présent règlement sont soumises aux dispositions généralement applicables du droit polonais, notamment : le Code civil ; la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (Journal officiel de 2002, n° 144, position 1204, telle que modifiée) ; la loi sur les droits des consommateurs ; ainsi que les autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.
12.5. Le présent règlement ne déroge pas aux dispositions en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur qui conclut un contrat avec le Prestataire/Vendeur et auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. Dans ce cas, le Prestataire/Vendeur garantit au consommateur la protection qui lui est accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
13. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ANNEXE NUMÉRO 2 À LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)
Modèle de formulaire de rétractation
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– Destinataire :
BALTICUS SPÓŁKA AKCYJNA
ul. 10 lutego 25, 81-533 Gdynia
balticus-watches.com
info@balticus-watches.com
– Je/Nous(*) vous informe/informons(*) par la présente de ma/notre décision de me/nous rétracter du contrat de vente des biens suivants(*) du contrat de livraison des biens suivants(*) du contrat d’ouvrage portant sur la fabrication des biens suivants(*)/du contrat de prestation du service suivant(*)
– Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)
– Prénom et nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé au format papier)
– Date